CGV

Conditions Générales de Vente
RCS de NIORT
41792090700025

Article 1 – Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client (inscrit dans le présent devis).
En conséquence, le fait de solliciter les services de ENS GAIMARD emporte acceptation pleine et entière des
présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat.
Article 2 – Formation du contrat
La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire d’un devis signé par le client, avec indication
de sa part “bon pour accord”. Le devis vaut preuve irrévocable du paiement complet des services et équipements
fournis par ENS GAIMARD, et devra nous être retourné signé dans un délais 1 mois au plus tard après sa date de
création, les prix pourront être revus en fonction des prix fournisseurs.
Dans le cadre d’une signature d’un client particulier à son domicile, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation
d’une durée de quatorze jours selon les conditions de l’article L.121-25 du code de la consommation. Au-delà de ce
délai, ENS GAIMARD percevra une somme égale à 20% du montant HT de la commande à titre de dommages et
intérêts. Les professionnels ne bénéficient pas de ce délai.
Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société ENS
GAIMARD, la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés. Ce mode de
preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la Société ENS GAIMARD.
Article 3 – Tarifs et règlement
Les tarifs des prestations sont stipulés en HT et TTC , sans aucun escompte. Les tarifs applicables sont ceux en
vigueur au moment de la signature du devis. Lorsque la vente devient définitive, c’est-à-dire dès la fin du délai de
rétractation (cf. Article L 121-25 du code de la consommation), le client s’engage à :
– Avoir à sa disposition la somme totale du montant TTC du devis signé.
– Régler 50% du montant TTC de la facture globale à titre d’acompte avant le début du chantier.
– Régler le solde, soit 50% du montant TTC de la facture globale à la fin du chantier, matérialisé par la
signature du PV de réception fin de travaux par le client.
Aucun chantier ne sera réalisé si ces conditions ne sont pas respectées. Les devis signés pourront être réglés par :
– chèque personnel à l’ordre de ENS GAIMARD
– Virement bancaire
Réserve de propriété
Le matériel reste la propriété de ENS GAIMARD jusqu’au paiement complet des factures. Il est expressément
convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société, le droit irrévocable de ENS
GAIMARD de débrancher et d’enlever les équipements en cas de non-paiement des factures, et ce à n’importe
quelle période de l’année. Le montant total de la facture figure sur le devis ainsi que sur les factures intermédiaires
présentées en fonction de l’avancement du chantier.
En cas de retard ou non-respect de paiement, les travaux seront interrompus de plein droit. De plus, le client se
verra appliquer une pénalité de retard au taux de 1,5% par mois calculé sur le montant de la totalité des sommes
dues, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. L’indemnité pour frais de recouvrement
due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
En dépit de toute convention et même en cas de délai de paiement, le solde de prix encore dû deviendra
immédiatement exigible en cas de cessation d’activité de l’entreprise.
Si le client souhaite commander lui-même auprès des fournisseurs agréés par ENS GAIMARD: les matériaux,
matériels mobiliers, structures et autres fabrications destinés à ses travaux, il sera expressément prohibé que la
société ENS GAIMARD soit redevable d’un quelconque bon de commande envers le fournisseur, sans accord écrit
de la part de la société ENS GAIMARD.
Article 4 – Contenu des prestations
ENS GAIMARD propose la livraison, l’installation et la mise en service de toute solution d’énergie renouvelable, et
tout type de rénovation à la demande du client, concernant un espace commercial ou civil. Cette prestation inclut:
la livraison du matériel, l’installation du matériel, la mise en service, la prise en charge des démarches
administratives auprès des différents organismes,la commande de l’attestation de conformité CONSUEL et le cas
échéant des honoraires de bureau de contrôle, à l’exclusion de la prise en charge des frais de raccordement. Les
prestations prennent en compte l’intervention de compétences, collaborateurs directes ou prestataires et avec la
fourniture, l’installation de matériels et produits permettant ces rénovations.
Si le client fournit les matériaux ou matériels et n’en demande que la pose, nos garanties ne pourront en aucun cas
être engagées, nous même ne pouvant certifier la bonne qualité du produit et n’étant pas l’acheteur nous ne
pouvons retourner contre notre fournisseur.
Cet article exclut toutes les prestations ne figurant pas sur le devis signé, et devra faire l’objet d’un ajout
supplémentaire sur la facture dès lors qu’un accord oral ou écrit sera réalisé entre la société et le client. Les tarifs
comprennent les déplacements et les prestations réalisées pour le compte du client. Le client devra souscrire les
assurances nécessaires au bon déroulement du chantier si besoin.En cas de transport des matériaux au bord de ses
véhicules, seul le client sera responsable au titre des risques et périls encourus. L’entreprise ENS GAIMARD décline
toutes responsabilités en cas de détérioration, vol, incendie, dégât des eaux ou accident pouvant détériorer les
matériaux lors de leur stockage que ce soient dans ses locaux ou que ce soient dans les locaux de l’acheteur.
Article 5 – Obligations et responsabilité de ENS GAIMARD
La société ENS GAIMARD s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales
les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une
autorité judiciaire compétente. ENS GAIMARD s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne
exécution de la prestation. Le client reconnaît que ENS GAIMARD n’est soumis qu’à une obligation de moyens. La
société ENS GAIMARD ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause
du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils
sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Le client accepte expressément que ENS GAIMARD ne peut en aucun cas être tenue responsable des
dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des
prestations. En tout état de cause, l’indemnité due au client résultant d’un dommage causé par ENS
GAIMARD ne pourra excéder les montants prévus par la police d’assurance décennale de la société
ENS GAIMARD. Dans le cadre des travaux nécessaires à l’aménagement d’un comble ou d’une
surélévation de toiture, l’entreprise se dégage de toute responsabilité dans le cas de fissures,
crevasses ou perforation du plafond du rez-de-chaussé survenant à la suite des travaux, toutes
réparations survenant à la suite de ces dégats seraient à la charge du client.
En cas de défaillance de la société d’assurance, le montant de l’indemnité ne pourra être supérieur au
total du montant versé par le client lors de la souscription du service.
Article 6 – Obligations du client
Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge
(électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s’engage à établir et à entretenir un
environnement optimal afin que la Société ENS GAIMARD. puisse effectuer son travail dans les
meilleures conditions sur site.
Le client s’engage également à permettre à la société ENS GAIMARD d’intervenir sur le chantier dans
les meilleures conditions, s’il décide de s’établir en tant que maître d’œuvre de son chantier, aucun
retard ne pourra être reproché à l’entreprise ENS GAIMARD, si son intervention n’est pas possible
pour cause d’une problématique non résolue de la part du maître d’œuvre ou d’une entreprise
professionnelle tierce.
Article 7 – Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles, représentés sur le site Internet de la Société ENS GAIMARD n’ont pas
de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ou remises en mains propres ont été
rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. ENS GAIMARD
ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces
documents ou notices.
Article 8 -Territoire
Une note sur la disponibilité du service de la Société ENS GAIMARD sur le territoire français est
disponible sur simple demande par courrier adressé au siège social de la société ENS GAIMARD.
Article 9 – Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Liberté n• 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose
d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le
concernant. Le client autorise ENS GAIMARD à communiquer ces données à des entreprises tierces. A
défaut, le client informera ENS GAIMARD de son refus de voir ses données personnelles utilisées en
adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à ENS GAIMARD en indiquant ses nom,
prénoms, adresse, adresse e-mail afin que ENS GAIMARD puisse faire le nécessaire.
Le client s’engage à ne pas divulguer, sur des plateformes publiques considérées comme non
sécurisées (telles que les réseaux sociaux, forums en ligne, etc.), toute information confidentielle ou
sensible relative à l’entreprise. Cette mesure vise à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise,
notamment la protection des informations confidentielles et de son image. Cette restriction
n’empêche cependant pas le client d’exprimer son opinion ou de partager son expérience avec
l’entreprise, tant que cela ne compromet pas les informations protégées par cette clause.
Article 10 – Confidentialité
Un processus de qualité interne à ENS GAIMARD apporte aux clients un respect total des
informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. ENS GAIMARD s’engage à
ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou
Indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.
Article 11 – Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont
soumises au droit français.
Article 12 -Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de
prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Niort (79) même en cas
d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le seul fait de traiter avec l’entreprise ENS
GAIMARD entraîne expressément l’application de cette clause même si elle se trouve opposée à des
dispositions contraires.
Lieu, Date, Signature: